Projet de loi portant modification de :
1° la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
2° la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.

Projet Initial


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