Projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Santé

N° doc. parl. : 7738

N° CE : 60.492

N° SCL : 60.492

Dépôt à la Chambre des Députés : 21/12/2020

Saisine du Conseil d'État : 21/12/2020

Avis du Conseil d'État : 23/12/2020

Publication au Journal officiel : 24/12/2020

Lien vers la Chambre des Députés : 7738

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/24/a1082/jo