Projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises.
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Vote
24 déc. 2020
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Avis du CE
23 déc. 2020
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Réception d'un avis Commission consultative des Droits de l’Homme
23 déc. 2020
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Réception d'un avis Chambre de commerce
23 déc. 2020
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Réception d'un avis Collège médical
23 déc. 2020
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Réception d'un avis Commission nationale pour la protection des données
22 déc. 2020
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Réception d'un avis Chambre des salariés
22 déc. 2020
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Réception d'un avis Chambre des métiers
22 déc. 2020
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Saisine du Conseil d'État
21 déc. 2020
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Dépôt à la Chambre des Députés
21 déc. 2020
Projet Initial
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