Projet de loi ayant pour objet la mise en place d’un nouveau régime temporaire d’aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Classes moyennes

N° doc. parl. : 7745

N° CE : 60.498

N° SCL : 60.498

Dépôt à la Chambre des Députés : 12/01/2021

Saisine du Conseil d'État : 08/01/2021

Avis du Conseil d'État : 19/01/2021

Publication au Journal officiel : 01/02/2021

Lien vers la Chambre des Députés : 7745

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo