Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Santé,

N° doc. parl. : 7795

N° CE : 60.597

N° SCL : 60.597

Dépôt à la Chambre des Députés : 25/03/2021

Saisine du Conseil d'État : 25/03/2021

Avis du Conseil d'État : 30/03/2021, 26/03/2021

Amendements gouvernementaux : 29/03/2021

Publication au Journal officiel : 02/04/2021

Lien vers la Chambre des Députés : 7795

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/02/a267/jo