Projet de loi modifiant:
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises.

Projet Initial


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