Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Classes moyennes

N° doc. parl. : 7840

N° CE : 60.663

N° SCL : 60.663

Dépôt à la Chambre des Députés : 07/06/2021

Saisine du Conseil d'État : 02/06/2021

Avis du Conseil d'État : 22/06/2021

Publication au Journal officiel : 16/07/2021

Lien vers la Chambre des Députés : 7840

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/16/a540/jo