Projet de loi portant approbation de la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes

N° doc. parl. : 7855

N° CE : 60.691

N° SCL : 60.691

Dépôt à la Chambre des Députés : 02/07/2021

Saisine du Conseil d'État : 08/07/2021

Avis du Conseil d'État : 07/12/2021

Lien vers la Chambre des Députés : 7855