Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;
3° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Santé

N° doc. parl. : 7936

N° CE : 60.879

N° SCL : 60.879

Dépôt à la Chambre des Députés : 22/12/2021

Saisine du Conseil d'État : 22/12/2021

Avis du Conseil d'État : 23/12/2021

Publication au Journal officiel : 24/12/2021

Lien vers la Chambre des Députés : 7936

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/24/a939/jo