Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, fait à Luxembourg, le 15 juillet 2021.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes,

N° doc. parl. : 7957

N° CE : 60.934

N° SCL : 60.934

Dépôt à la Chambre des Députés : 25/01/2022

Saisine du Conseil d'État : 24/02/2022

Lien vers la Chambre des Députés : 7957