V1.9.7 - 202010071413
Projet
Statut : en cours
Type : projet de loi
Auteur : Affaires étrangères et européennes,
N° doc. parl. : 7957
N° CE : 60.934
N° SCL : 60.934
Dépôt à la Chambre des Députés : 25/01/2022
Saisine du Conseil d'État : 24/02/2022
Lien vers la Chambre des Députés : 7957
24 fév. 2022
25 jan. 2022