Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Classes moyennes,

N° doc. parl. : 7976

N° CE : 60.954

N° SCL : 60.954

Dépôt à la Chambre des Députés : 10/03/2022

Saisine du Conseil d'État : 25/02/2022

Avis du Conseil d'État : 01/04/2022, 22/03/2022

Amendements parlementaires : 24/03/2022

Publication au Journal officiel : 10/05/2022

Lien vers la Chambre des Députés : 7976

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/05/10/a227/jo