Projet de loi portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Auteur : Intérieur,

N° doc. parl. : 8003

N° CE : 61.001

N° SCL : 61.001

Dépôt à la Chambre des Députés : 05/05/2022

Saisine du Conseil d'État : 03/05/2022

Lien vers la Chambre des Députés : 8003