​Projet de règlement grand-ducal déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial.

  • Avis du CE

    11 déc. 2018

  • Amendements gouvernementaux

    22 oct. 2018

  • Avis du CE

    12 juil. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    22 oct. 2012


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