​Projet de règlement grand-ducal déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Développement durable et Infrastructures,

N° CE : 49.965

N° SCL : R4846

Saisine du Conseil d'État : 22/10/2012

Avis du Conseil d'État : 11/12/2018, 12/07/2013

Amendements gouvernementaux : 22/10/2018

Publication au Journal officiel : 14/06/2019

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/28/a415/jo

  • Avis du CE

    11 déc. 2018

  • Amendements gouvernementaux

    22 oct. 2018

    R4846_amend_gouv_MDDI_49.965.pdf

  • Avis du CE

    12 juil. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    22 oct. 2012


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