Projet de règlement grand-ducal : (1)   déterminant les attributions et les règles de l'exercice de la profession de santé de podologue et (2)    modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 ayant pour objet: 1.  d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2.  de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 3.  d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4.  d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5.           d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.

  • Avis du CE

    27 juin 2017

  • Amendements gouvernementaux

    13 avr. 2017

  • Avis du CE

    07 oct. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    01 oct. 2013


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