Projet de règlement grand-ducal 1. portant exécution de la loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs; 2. relatif à la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractionsau règlement (UE) n° 98/2013.


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