​Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Éducation nationale

N° CE : 52.207

N° SCL : R5598

Saisine du Conseil d'État : 10/04/2017

Avis du Conseil d'État : 14/07/2017

Publication au Journal officiel : 07/09/2017

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/29/a797/jo