​Projet de règlement grand-ducal précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225-3 et L. 225- 17 paragraphe 2 du Code de la consommation.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Économie

N° CE : 52.233

N° SCL : R5607

Saisine du Conseil d'État : 04/05/2017

Avis du Conseil d'État : 07/11/2017

Publication au Journal officiel : 25/04/2018

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/25/a309/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE (UE) 2015/2302 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (...)