​Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance ​​d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Immigration et Asile

N° CE : 52.862

N° SCL : R5799

Saisine du Conseil d'État : 14/05/2018

Avis du Conseil d'État : 12/06/2018

Publication au Journal officiel : 17/09/2018

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/18/a829/jo