Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'établissement des tableaux de tri, de destruction d'archives, de versement et de transfert d'archives.  ​

  • Avis du CE

    11 juin 2019

  • Amendements gouvernementaux

    07 mai 2019

  • Avis du CE

    15 fév. 2019

  • Saisine du Conseil d'État

    10 août 2018


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