Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Sécurité sociale

N° CE : 60.102

N° SCL : 60.102

Saisine du Conseil d'État : 17/01/2020

Avis du Conseil d'État : 24/03/2020

Publication au Journal officiel : 04/05/2020

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a352/jo