Projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Communication et Médias

N° CE : 60.302

N° SCL : 60.302

Saisine du Conseil d'État : 28/07/2020

Avis du Conseil d'État : 01/06/2021

Publication au Journal officiel : 03/12/2021

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/29/a837/jo