Projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques.
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Avis du CE
01 juin 2021
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Réception d'un avis Chambre des métiers
26 mai 2021
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Réception d'un avis Chambre de commerce
30 avr. 2021
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Réception d'un avis Commission nationale pour la protection des données
20 jan. 2021
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Réception d'un avis Cour administrative
06 août 2020
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Réception d'un avis Tribunal administratif
30 juil. 2020
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Saisine du Conseil d'État
28 juil. 2020
Projet Initial
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