Projet de règlement grand-ducal fixant le contenu et les modalités du contrat de coopération type visé par l'article 4 paragraphe 4 de la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Culture

N° CE : 60.323

N° SCL : 60.323

Saisine du Conseil d'État : 07/08/2020

Avis du Conseil d'État : 11/12/2020

Publication au Journal officiel : 29/03/2021

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/03/17/a253/jo