Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour le filtrage des investissements.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Affaires étrangères et européennes,

N° CE : 60.764

N° SCL : 60.764

Saisine du Conseil d'État : 28/09/2021