Règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun

Texte européen

Type : règlement d'exécution européen

Numéro de la directive : 1968/0950

Signature : 28/06/1968

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/reg/1968/950/oj