Règlement (CEE) n° 2788/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, modifiant l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune

Texte européen

Type : règlement d'exécution européen

Numéro de la directive : 1972/2788

Signature : 28/12/1972

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/reg/1972/2788/oj