RÈGLEMENT (CEE) No 720/91 DU CONSEIL du 21 mars 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2763/83 relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique #

Texte européen

Type : règlement d'exécution européen

Numéro de la directive : 1991/0720

Signature : 21/03/1991

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/reg/1991/720/oj