Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
- Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, (...) (Mémorial A n° 72 de 2015)
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Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010
- portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre (...) (Mémorial A n° 252 de 2010) - Loi du 20 avril 2009 portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et (...) (Mémorial A n° 107 de 2009)
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