Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant :
1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code (...) (Mémorial A n° 106 de 2021) - Loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du (...) (Mémorial A n° 445 de 2019)
- Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et (...) (Mémorial A n° 308 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 25 avril 2018 précisant les informations standards à communiquer par le professionnel (...) (Mémorial A n° 309 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consomma (...) (Mémorial A n° 133 de 2016)
- Loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code (...) (Mémorial A n° 60 de 2016)
- Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 229 de 2015)
- Loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (...) (Mémorial A n° 82 de 2015)
- Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation. (Mémorial A n° 69 de 2011)
- Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique (...) (Mémorial A n° 215 de 2009)
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Loi du 23 avril 2008 déterminant les organes compétents et les sanctions nécessaires à l'application:
1) du (...) (Mémorial A n° 55 de 2008)
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