Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
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Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant :
1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code (...) (Mémorial A n° 106 de 2021) - Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et (...) (Mémorial A n° 308 de 2018)
- Loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (...) (Mémorial A n° 82 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au (...) (Mémorial A n° 227 de 2009)
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