Règlement (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Texte européen

Type : règlement d'exécution européen

Signature : 20/12/2010

Publication : 29/12/2010

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1259/oj