Règlement (UE) n ° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet

Texte européen

Type : règlement d'exécution européen

Numéro de la directive : 2012/1257

Signature : 17/12/2012

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1257/oj