Règlement (UE) n o 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)
- Règlement ministériel du 21 juin 2019 fixant les programmes de la formation générale à l’INAP. (Mémorial A n° 533 de 2019)
- Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et (...) (Mémorial A n° 308 de 2018)
- Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la résolution extrajudiciaire (...) (Mémorial A n° 228 de 2016)
- Loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code (...) (Mémorial A n° 60 de 2016)
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