Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Loi du 8 décembre 2021 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de :
1° la (...) (Mémorial A n° 844 de 2021) -
Loi du 19 novembre 2021 portant modification :
1° du Code de la consommation ;
2° de la loi modifiée du (...) (Mémorial A n° 833 de 2021) - Règlement grand-ducal du 19 novembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consom (...) (Mémorial A n° 834 de 2021)
- Loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du (...) (Mémorial A n° 445 de 2019)
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