Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

L’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ayant été demandé ;

Vu la recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature du 26 novembre 2025 ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

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Art. 1er.

À l’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie, les mots ​« les règlements fixant les attributions de leur profession sur la base de »​ sont supprimés.

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Art. 2.

Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes techniques », du même règlement, la section 2 « Période prénatale » est modifiée comme suit :

1°Le coefficient de l’acte des positions 8) et 9) est modifié comme suit :
​

«

Position

Libellé

Code

Coeff.

8)

1ère séance de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, durée minimale de 60 minutes

VSF22

14,00

9)

Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, individuelle ou en couple, durée minimale de 60 minutes

VSF23

13,40

» ;

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​ ​ ​
2°Le libellé et le coefficient de l’acte de la position 11) sont modifiés comme suit :
​

«

Position

Libellé

Code

Coeff.

11)

Séance supplémentaire de préparation à la naissance et à la parentalité, en groupe de 4 à 6 patientes ou couples, durée minimale de 60 minutes

VSF25

8,50

».

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Art. 3.

Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes techniques », du même règlement, la section 4 « Période postnatale » est modifiée comme suit :

1°Le libellé de l’acte de la position 3) est modifié comme suit :
​

​

Position

Libellé

Code

Coeff.

3)

Intervention au cours du post-partum ou pendant la période de l’allaitement du nourrisson, sur ordonnance médicale, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas de pathologie

VSF63

6,50

» ;

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​ ​ ​
2°À la suite de l’acte de la position 4), il est ajouté un nouvel acte qui prend la teneur suivante :
​

«

Position

Libellé

Code

Coeff.

5)

Intervention au cours du post-partum ou pendant la période de l’allaitement du nourrisson, sur ordonnance médicale, en dehors du forfait prévu sous VSF61 et VSF62, en cas d’affection

VSF65

6,50

» ;

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​
​ ​ ​
3°Les actuelles positions 5) et 6) deviennent les positions 6) et 7) nouvelles ;
4°À la suite de l’acte de la position 7) nouvelle, sont ajoutés deux nouveaux actes qui prennent la teneur suivante :
​

«

Position

Libellé

Code

Coeff.

8)

Première intervention, en cas de difficultés d’allaitement ou d’alimentation du nourrisson entre 9 mois et moins de 2 ans

VSF73

13,00

9)

Interventions suivantes, en cas de difficultés d’allaitement ou d’alimentation du nourrisson entre 9 mois et moins de 2 ans, maximum 2 interventions

VSF74

6,50

» ;

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​ ​ ​
5°L’actuelle position 7) devient la position 10) nouvelle ;
6°La remarque est modifiée comme suit :
a)Le mot ​« REMARQUE »​ est remplacé par le mot ​« REMARQUES »​ ;
b)La première remarque est modifiée comme suit :
i.À la phrase liminaire, les mots ​« de l’acte VSF62 »​ sont remplacés par les mots ​« du code VSF62 (position 2) »​ ;
ii.Au premier tiret, les mots ​« sur ordonnance, »​ sont supprimés ;
c)À la suite de la première remarque, il est ajouté une deuxième remarque qui prend la teneur suivante :
​
« 2)Le code VSF65 (position 5) ne peut être mis en compte qu’en présence d’une ou de plusieurs des affections suivantes :
- Prématurité,
- Insuffisance pondérale,
- Engorgement mammaire. ».
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Art. 4.

Au tableau des actes et services du même règlement, la troisième partie « Tarifs spéciaux » est supprimée.

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Art. 5.

Au tableau des actes et services du même règlement, la quatrième partie « Remarques » est supprimée.

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Art. 6.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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Art. 7.

Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé
et de la Sécurité sociale,

Martine Deprez

Fait le 30 juin 2026.

Guillaume